Amendement n° 1843

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Retiré après publication M. Olivier Véran Article 7 Déposé le 18/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« du code du travail »

les mots :

« du même code ».

Rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.