Amendement n° 1803
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 7232‑6 »
les mots :
« aux 2° et 3° de l’article L. 7231‑1 ».
Exposé sommaire
Coordination
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).