Amendement n° 1737
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’organisme prestataire défini au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail »
les mots :
« l’entreprise ou l’association mentionnée au même b ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).