Amendement n° 1735
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« anormalement »
le mot :
« irrémédiablement ».
Exposé sommaire
L’alinéa 48 prévoit que la consigne, prévue à l’alinéa précédent, n’est pas rétrocédée à l’assuré par l’assurance maladie lorsque le dispositif médical qu’il restitue est dans un état « anormalement détérioré ».
Ce terme apparait bien trop flou et fait courir le risque d’une appréciation aléatoire et différente selon les assurés.
Il convient donc, par cet amendement, de remplacer le terme « anormalement détérioré » par « irrémédiablement détérioré » qui part du principe que le dispositif médical ne peut faire l’objet d’aucune remise en état.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).