Amendement n° 1733
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Après le mot :
« relève »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« des prestations réalisées, de leur nature, de l’identité de leur bénéficiaire et du montant total dû ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).