Amendement n° 1711
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« a) Particuliers employeurs, y compris lorsqu’ils ont recours à un organisme mentionné au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail dès lors qu’ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi des salariés concernés ;
« b) Particuliers recourant à une entreprise, une association définie au même article, en dehors de ceux mentionnés à l’alinéa précédent ; »
Exposé sommaire
Amendement de précision qui vient confirmer de manière plus explicite la participation à l’expérimentation des entreprises ou associations dites « mandataires ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).