Amendement n° 1705
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
1° À l’alinéa 5, après le mot :
« effet, »,
insérer le mot :
« ils ».
2° En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).