Amendement n° 1684
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure explicitement la présence des représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.) au sein des instances chargées de mettre à jour, dans un délai de cinq ans, les nomenclatures et la classification générales des actes professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).