Amendement n° 1632
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
L’article L.165-2-2 est ainsi modifié :
- A la fin du premier alinéa, les mots suivants sont ajoutés « Cette déclaration ne s’applique pas aux pharmaciens d’officine dans la mesure où leurs organisations syndicales représentatives transmettent ces données.
Exposé sommaire
La transparence des données relatives à la vente des produits ou prestations par les exploitants ou les fournisseurs de distributeur au détail doit être renforcée.
Les organisations syndicales des pharmaciens d’officine sont en mesure de transmettre sur la base d’un panel représentatif des informations détaillées, précises et suffisantes au Comité économique des produits de santé. Les modalités de transmission des données par les organisations syndicales représentatives sont définies dans l accord cadre avec le CEPS.
Dans l’éventualité où le CEPS aurait besoin d’informations plus spécifiques pour une série de dispositifs médicaux, le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L.165-2-2 fixe les modalités précises de requête et de transmission de ces données
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.