Amendement n° 1619
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2. »
Exposé sommaire
Cet amendement étend la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres minima sociaux.
Alors que le Gouvernement annonce la mise en place d’une revalorisation exceptionnelle au 1/11/2019 portant l’AAH à 900 euros, il initie, dans le même temps, un mécanisme de maitrise de la dépense publique qui se traduit à terme par une érosion progressive du pouvoir d’achat des personnes allocataires de l’AAH en limitant l’indexation prévue pour 2020 à 0,3 % au lieu de celle prévue dans le cadre de l’inflation, estimée entre 1 et 1,5 %.
Cette mesure va à l’encontre de la dynamique de revalorisation du pouvoir d’achat prévue pour 1 129 000 bénéficiaires en situation de handicap. Elle va également à l’encontre de l’objectif de permettre aux personnes d’accéder à un revenu décent.
La disposition concernant la revalorisation différenciée de l’AAH pour 2020 doit être supprimée au profit d’une revalorisation légale tenant compte du taux d’inflation déterminé par les pouvoirs publics.
Les modalités de revalorisation prévues à l’article L161‑25 du code de la sécurité sociale doivent continuer à s’appliquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).