Amendement n° 1529
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Tout demandeur d’asile, résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, peut bénéficier du régime de la couverture maladie universelle complémentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement fait directement échos aux propos tenus par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé qui déclarait le 7 octobre dernier :
« Si nous voulons éviter que la demande d’asile soit utilisée comme vecteur dans le seul but d’obtenir la prise en charge de soins pouvant être réalisés dans le pays du demandeur, un délai de carence pourrait se concevoir.
Ce délai de carence de trois mois, pendant lequel nous prendrions évidemment en charge les soins urgents, existe d’ailleurs déjà pour les Français qui rentrent de l’étranger sans activité professionnelle. »
Il vise en effet à créer un délai de carence comparable à celui existant à l’article L251‑1 du code de l’action sociale et des familles qui régit le droit à l’AME.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).