Amendement n° 1374
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
À l’alinéa 84, substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter à 2025 le transfert du recouvrement assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations correspondant à la sphère publique.
Le transfert du recouvrement aux URSSAF en 2023 soulève des questions dans la mesure où il viendrait s’ajouter à deux autres grands projets informatiques - l’extension de la déclaration sociale nominative (DSN) aux employeurs publics et le déploiement du répertoire de gestion des carrières unique (RCPU) - et aux possibles travaux entrepris dans le but de préparer le passage au système de retraite universel.
Par ailleurs, le report en 2025 permet à la Caisse des dépôts de gérer l’impact de cette modification sur ces effectifs (50 emplois) et le repositionnement de ceux-ci sur d’autres missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).