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Amendement n° 1272

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Rejeté M. Nicolas Forissier (LR) Article 37 Déposé le 18/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « traitant », sont insérés les mots : « ou la sage-femme ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à offrir aux patientes suivies par des sages-femmes lors de leur grossesse, un maintien de leur indemnisation en cas de prolongation d’un arrêt de travail au même titre que si il avait été prescrit par le médecin traitant.

Par ailleurs, cet amendement permettra d’éviter à la sécurité sociale d’assumer le coût d’une consultation auprès d’un médecin traitant qui ne suit pas la patiente pour sa grossesse.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).