Amendement n° 1253
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une consigne pour pouvoir bénéficier d’un dispositif médical « remis en état » ; L’obligation de le restituer à un centre de remise en état parait suffisant comme contrepartie à la mise à disposition d’un tel matériel. La consigne serait une contrainte financière pour l’assuré et pourrait devenir une source de complication en cas de décès de l’assuré alors qu’il utilisait toujours le dispositif médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).