Amendement n° 1182
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
À l’alinéa 38, après la référence :
« L. 162‑17, »,
insérer les mots :
« la référence : « L. 601 » est remplacée par la référence : « L. 5121‑8 » et ».
Exposé sommaire
Correction d’une référence obsolète.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).