Amendement n° 1083
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste, issu d’une proposition de la FHF, vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les EHPAD des secteurs privés et publics.
Habituellement notre groupe n’est pas favorable aux allégements de cotisations, mais il nous paraît injuste que les EHPAD du secteur public ne soient pas soumis au mêmes règles de cotisations sociales que les EHPAD du secteur privé, commercial et non lucratif.
La situation actuelle place les EHPAD publics en situation de désavantage concurrentiel injustifié.
C’est la raison pour laquelle nous demandons cette harmonisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).