Amendement n° 1072

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Toutefois, les personnes exerçant l’autorité parentale accompagnent l’autoévaluation du sportif de la plus récente preuve écrite de la réalisation des examens médicaux obligatoires prévus à l’article R. 2132‑1 du code de la santé publique qui ne peuvent dater de plus de trois ans. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, procéder au même ajout.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à simplifier le cadre légal des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive tout en fixant une limite de trois ans pour le renouvellement d’examens médicaux obligatoires.

La périodicité de la délivrance de ces certificats médicaux a d’ores et déjà fait l’objet d’un assouplissement par l’article 219 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a renvoyé à un décret le soin de définir la périodicité de présentation des certificats médicaux.

L’article D. 231‑1-3 du code du sport a ainsi fixé la validité du certificat médical, sauf exceptions, à trois ans.

Il nous semble qu’il convient de maintenir ce cadre légal qui permet de libérer du temps médical et d’apporter une sécurité indispensable aux sportifs mineurs.