Amendement n° 969
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« dans lesquels est constaté un déficit en matière d’offre de soins, »
Exposé sommaire
L’article prévoit des mesures pour favoriser l’installation des jeunes médecins libéraux dans des territoires « définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Si l’exposé des motifs du présent article mentionne bien qu’il s’agit des zones les plus fragiles en matière d’offres de soin, ce n’est pas le cas du dispositif.
Cet amendement vise donc à préciser que les zones éligibles à ces mesures d’aides à l’installation sont effectivement des territoires dans lesquels est constaté un déficit en matière d’offre de soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).