Amendement n° 962
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« revenu, »,
insérer les mots :
« à hauteur de 90 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose que la prime exceptionnelle soit exonérée partiellement de cotisations sociales à hauteur de 90 % de toutes les cotisations sociales normalement dues par l’employeur. Il convient de conserver une contribution, même modeste et symbolique, avec un taux de cotisations sociales de 10 % sur les primes versées. Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement solidaire de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).