Amendement n° 960
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ».
Exposé sommaire
Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement solidaire de la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à resocialiser la prime exceptionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).