Amendement n° 880
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire
Le III de l’article 3 dispose que le Gouvernement ne compensera pas le coût des mesures décidées par le Président de la République à l’issue des manifestations des Gilets Jaunes. Ces dispositions avaient pourtant été décidées par le Parlement à l’occasion du vote de la loi n° 2018‑1213 du 24.12.2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).