Amendement n° 827

Supprimer les alinéas 3 à 8.

Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce qu’une nouvelle exception au principe de compensation prévu par la loi Veil de 1994 soit votée.

Aussi, avec cet amendement nous proposons de supprimer les alinéas 3 à 8 qui prévoient de créer de nouvelles exceptions au principe de compensation État/Sécu (article 131‑7 du code de la sécurité sociale).

Si l’on veut avoir une politique de gouvernance responsable de la sécurité sociale, il faut assurer à la sécurité sociale des recettes propres, des dépenses propres et une compensation financière État/sécurité sociale pour les baisses de recettes dues à la politique du Gouvernement.

Cette politique de gouvernance doit garantir l’autonomie de la sécurité sociale afin de préserver un système social efficace, qui a fait ses preuves depuis 1945.