Amendement n° 773
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« ou vaccin ».
Exposé sommaire
L’article 34 renforce les dispositifs déjà existants en matière de prévention et de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments, en imposant aux entreprises pharmaceutiques de constituer des stocks de sécurité destinés au marché national.
L’objectif de lutter contre les pénuries de médicaments est louable. Cependant, l’article 34 exclu les vaccins de ce dispositif alors que les risques de ruptures sont tout aussi réels.
Ainsi, le présent amendement étend le dispositif de Constitution de stocks de sécurité aux vaccins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).