Amendement n° 771
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté, après avoir consulté les agences régionales de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les agences régionales de santé doivent être consultées en amont de la délimitation du périmètre des zones sous-denses par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).