Amendement n° 757
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ni à créer une situation de déséquilibre économique qui remettrait en cause sa pérennité ».
Exposé sommaire
La procédure de référencement des fabricants prévue par cet article peut conduire à mettre en cause l’équilibre économique de certaines entreprises de l’industrie médicale. En effet, ce secteur n’est pas composé uniquement de grandes entreprises mais comprend également de nombreuses TPE et PME.
Le présent article prévoit que la procédure de référencement des fabricants ne doit pas placer une entreprise en situation de monopole et c’est une bonne chose. A contrario, cette procédure ne doit pas exposer une PME ou TPE du secteur à un déséquilibre économique qui remettrait en cause son existence.
cet amendement vise à prémunir les petites entreprises pharmaceutiques contre les effets possiblement néfastes de l’interventionnisme étatique dans ce domaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).