Amendement n° 698
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Le 2° du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° D’autre part, toute personne percevant une pension nette de moins de 2 000 euros. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’annulation en 2019 de la hausse de la CSG sur les retraites « pour ceux qui touchent moins de 2.000 euros par mois’.
C’est pourquoi il est proposé d’inscrire clairement que toute personne ayant une pension nette de moins de 2000 euros peut être bénéficiaire de l’annulation de la hausse de la CSG sur les retraites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).