Amendement n° 556 (Rect)
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 41 :
« III. – Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin officiel des produits de santé. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de garantir la transparence des prix réels des médicaments et de facto des principes démocratiques et sanitaires.
Depuis 2019, une résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé, a été adoptée par notre pays. Afin de s’aligner sur cette dernière, cet amendement vise à rendre obligatoire la publication au Bulletin officiel des produits de santé, les prix de vente et des produits et prestations négociées entre le Comité économique des produits de santé et les industriels pharmaceutiques.
Cela permettrait un renforcement du droit à l’information des citoyens et une meilleure lisibilité de la politique publique du médicament.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).