Amendement n° 447

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Cet amendement vise à revenir sur la décision du Gouvernement de ne pas compenser les mesures d’urgences (création d’un taux intermédiaire à 6.6 % et avancement au 1^er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires) à la Sécurité Sociale. 

S’il est possible de déroger au principe de compensation, celles-ci doivent demeurer exceptionnelles, et particulièrement dans un contexte de crise pour les hôpitaux, ainsi qu’à la veille de deux réformes - celle des retraites et celle sur la dépendance. 

Compte tenu de nos besoins en santé, se priver de 2.7 milliards d’euros nous parait être un choix dangereux.