Amendement n° 189
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 243‑7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est fait mention de cette possibilité dans la lettre d’observations. »
Exposé sommaire
Le PLFSS pour 2019 a ouvert la possibilité pour le cotisant de demander une prolongation du délai de réponse à l’URSSAF dans le cadre d’une procédure de contrôle. Toutefois, l’organisme n’a pas l’obligation d’indiquer cette faculté. Or, dans un souci de transparence, il paraît nécessaire que cette possibilité figure dans le courrier. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).