Amendement n° 186
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 724‑11 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre aux observations du cotisant de manière motivée. »
Exposé sommaire
Il convient d’accorder pour le moins aux cotisants de la MSA, les mêmes droits et garanties que ceux du régime général. Toute différence de traitement serait inexplicable. Et notamment il convient de créer les conditions d’un débat contradictoire en cas de redressement, ce qui n’est pas le cas dans le processus actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).