Amendement n° 160
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article 52 réindexe les retraites situées en dessous du seuil de 2000 € sur l’inflation, et de fait procède à la désindexation des retraites situées au-dessus de ce seuil ainsi que des prestations familiales.
I faut rappeler que déjà cette mesure fut introduite dans le texte de la précédente loi de finances et était prévue pour les deux années 2019 et 2020. Elle fut censurée par le Conseil Constitutionnel pour ce qui concerne l’année 2020 car contraire à la règle de l’annualité budgétaire.
L’ensemble des pensions de retraite et des prestations familiales devraient être réindexées sur l’inflation.
La présente mesure, loin de favoriser le pouvoir d’achat l’amenuise pour les retraités et leur famille. On rappellera que cette mesure concerne également la prime d’activité et l’AAH.
Aussi, pour ces raisons cet amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).