Amendement n° CF6
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Substituer au nombre :
« 1,005 »
le nombre :
« 1,010 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Toutefois, pour les médicaments qui ont connu une rupture de distribution en France en 2018 et 2019, et dont la liste est définie par décret en conseil d’État, ce montant M est égal à 1,005. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Depuis 2017, une forme de pénurie sévit, particulièrement pour certains médicaments. 1 Français sur 4 a ainsi déjà été confronté à cette pénurie de médicaments.
Le présent amendement vise à instaurer, à titre expérimental pour l’année 2020, un coefficient différencié : le coefficient de 1,005 est maintenu pour les médicaments qui ont connu des pénuries en 2017 et 2018, il est proposé à 1,010 pour les autres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).