Amendement n° AS236
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui avait été adopté en commission des affaires sociales au Sénat, permet de faire bénéficier aux titulaires de l’aide humaine, au sein de la PCH, de l’exonération sociale et fiscale prévue au présent article dès le 1er janvier 2019.
L’ajout de cette année supplémentaire de bénéfice de l’exonération accompagne la stratégie du Gouvernement et de la majorité en faveur des aidants familiaux, en vue de mieux prendre en charge la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).