Amendement n° AS234
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« code »
supprimer la fin de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu d’un amendement de Mme Véronique Guillotin au Sénat, vise à exonérer les ESAT, qui ne paient que très marginalement des primes d’intéressement, de condition préalable au bénéfice de l’exonération de la prime. Il s’agit de leur permettre de verser la prime à un nombre aussi important de travailleurs handicapés que possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).