Amendement n° AS223
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir au principe de l’annulation des exonérations de cotisations sociales sans possibilité de modulation en cas de sanction au travail dissimulé.
Il s’agit ainsi de ne pas entamer le caractère dissuasif des sanctions en la matière, ce qui risquerait de banaliser le travail dissimulé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).