Amendement n° AS200
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (ANSP) de l’État à l’Assurance maladie.
Cette mesure d’apparence technique interroge sur les motivations politiques d’un tel transfert.
Les politiques de prévention sanitaire ou celles relatives à la sécurité du médicament doivent-elle relever exclusivement de la responsabilité Sécurité sociale ? En considérant que la Sécurité sociale est avant tout une assurance solidaire contre les risques de la vie, nous pensons qu’il est pertinent que l’État continue à jouer un rôle en matière de prévention et de santé publique.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).