Amendement n° AS993

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 52 :

« Une dotation résultant de la répartition de la dotation populationnelle mentionnée ... (le reste sans changement). » 

Le fonctionnement de la dotation populationnelle, en ce qu’il représente une révolution pour le financement de la psychiatrie en France, nécessite pédagogie et transparence auprès de l’ensemble des acteurs concernés : ce principe prévoit deux échelons, à savoir une première répartition entre les régions, qui elles-mêmes distribuent la dotation reçue de l’État.

Fort de ce principe, cet amendement rédactionnel vise à dissiper les inquiétudes des établissements qui pourraient, à la lecture du texte initial, croire à un amoindrissement de la dotation qu’ils recevront effectivement. Pour cette raison, cet amendement précise que la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 162‑22‑19 est bien la résultante de la répartition de la dotation populationnelle répartie entre les régions.