Amendement n° AS973
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 53, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 723‑3‑4. – Il est créé, au sein du fonds mentionné à l’article L. 723‑13‑3, une commission médicale autonome. Elle rend, le cas échéant, un avis sur l’existence d’un lien direct entre l’exposition aux produits mentionnés à l’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale et l’apparition du dommage.
« Sa composition est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et des comptes sociaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’organisation du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides qui sera adossé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Il inclut au sein de cette structure une commission médicale autonome, qui sera chargée de rendre un avis sur les dossiers des demandeurs instruits par le fonds.
Sa composition est renvoyée à un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et des comptes sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).