Amendement n° AS917
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
I.. – À l’alinéa 45, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« hospitalière et extra-hospitalière ».
II.. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’analyse de l’offre, hospitalière et extra-hospitalière, doit être prise en compte pour déterminer le montant de la dotation populationnelle.
La santé mentale comme tout le système de soins français est marqué un fort hospitalo-centrisme historique alors que le secteur psychiatrique, socle de l’organisation des soins psychiques, était initialement pensé autour des soins extra-hospitaliers afin, notamment, de sortir de la logique asilaire qui l’avait précédé.
La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale menée par B. Hammouche, M. Wonner et C. Fiat a conclu à la nécessité de revenir à l’esprit du secteur extra-hospitalier et de renforcer les structures d’amont et d’aval extra-hospitalières. Il convient de s’assurer dans la rédaction du présent projet de loi que cette dimension extra-hospitalière soit bien examinée avant de déterminer le montant des dotations populationnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).