Amendement n° AS915
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« est fixé »
les mots :
« et la traçabilité de leur utilisation sont fixés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer aux mots :
« est fixé »
les mots :
« et la traçabilité de leur utilisation sont fixés ».
Exposé sommaire
La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale menée par B. Hammouche, M. Wonner et C. Fiat en a fait le constat. Les crispations des professionnels se cristallisent sur le problème de la traçabilité de l’utilisation de l’actuelle dotation annuelle de financement, à la fois source de toutes les suspicions entre l’administration et les professionnels et frein majeur à toute réforme.
Cet amendement vise à y remédier en garantissant par voie d’arrêté la traçabilité de l’utilisation des dotations nouvellement créées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).