Amendement n° AS816
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Le 1° du I de l’article L 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre elle met en œuvre une politique de réduction des écarts entre les départements dans des conditions fixées par décret ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste, issu d’une proposition de la FHF, vise à imposer un objectif de réduction des écarts entre départements concernant l’allocation des ressources médico-sociales d’assurance maladie.
Avec cette mesure nous proposons d’engager une véritable péréquation inter départementale des ressources de l’assurance maladie médico-sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).