Amendement n° AS760
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« tels que définis par le projet régional de santé et ses déclinaisons territoriales ».
Exposé sommaire
Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d'organisation médico-sociale (SROMS), désormais regroupés sous l’appellation de projet régional de santé, dit PRS.
Dans ce cadre, la notion de PRS englobe à la fois l’offre de prise en charge sanitaire ainsi que l’offre médicosociale. Dans l’objectif à moyen-terme de faire du virage ambulatoire une réalité pour les soins en santé mentale, il semble donc essentiel de les intégrer à une dynamique où sanitaire et médicosocial travaillent de concert.
Pour cette raison, cet amendement vise à inclure l’offre médicosociale dans les orientations régionales étudiées pour l’établissement de la dotation populationnelle en mettant en avant le projet régional de santé (PRS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).