Amendement n° AS747
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 57 :
« 1° De manière motivée, pour la (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale (septembre 2019) a démontré la nécessité pour les pouvoirs publics de faire confiance aux acteurs qui œuvrent au quotidien dans le champ de la santé mentale.
S’il semble essentiel que le pouvoir règlementaire précise les modalités qui conduiront à l’expression d’un avis des organisations consultées quant à l’établissement de la dotation résultant de la dotation populationnelle, cet amendement vise à ce que la transparence la plus totale soit garantie lorsque l’autorité administrative déterminera son montant.
Pour cette raison, cet amendement vise à ce que l’acte établissant le montant de cette dotation soit motivé, c’est-à-dire expliqué et rendu public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).