Amendement n° AS719
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, les entreprises dont l’effectif, calculé selon les modalités prévues à l’article L 1111‑2 du Code du travail, comprenant moins de cinquante salariés ne sont pas visées par la mise en place d’un accord d’intéressement. »
Exposé sommaire
Afin de favoriser le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite pour 2020, les entreprises de moins de 50 salariés seront, par dérogation, exclues de la condition de mise en place d’un accord d’intéressement.
Cette nouvelle condition prévue par le PLFSS 2020, risque d’avoir un impact négatif sur les salariés travaillant au sein des entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés n’étant pas en mesure de mettre en place dans le délai imparti l’accord d’intéressement.
Il est donc essentiel pour favoriser le pouvoir d’achat de tous les salariés de ne pas lier le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).