Amendement n° AS652

Après le mot :

« sens »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« aux produits à usages agricoles, aux produits produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques destinés à l’entretien des espaces verts, ainsi qu’aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu’ils soient autorisés ou non sur le territoire de la République française au moment de la demande : ».

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement le périmètre des pesticides éligibles en retenant, par coordination, la définition qui en est faite aux tableaux 58 et 59 des maladies professionnelles

Cette définition a justement été rendue nécessaire lors de l’adoption du tableau 58, afin d’illustrer la réalité du travail des travailleurs étant exposés à ces produits. Cette définition est donc le résultat d’une réalité des expositions professionnelles et a fait l’objet d’un consensus politique et social. S’agissant d’un fonds d’indemnisation des victimes professionnelles, il nous apparaît évident qu’une autre définition ne saurait être retenue.