Amendement n° AS453
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Les modalités d’attribution de l’enveloppe de cinquante millions d’euros susvisée seront précisées par décret d’application. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire préciser par décret de nouvelles modalités d’attribution de l’enveloppe de 50 millions allouée au secteur du domicile pour l’année 2020, afin d’engager une nouvelle concertation avec le secteur et de nouvelles modalités d’octroi des crédits.
En effet, le décret n° 2019‑457 du 15 mai 2019 est venu poser les bases d’une préfiguration d’un nouveau modèle de financement des SAAD. Pourtant, il conserve les principes de financement et de tarification existant et ne préfigure pas de fait une réforme d’ampleur.
Face au recours contentieux contre ce texte réglementaire engagé par plusieurs fédérations du secteur médico-social et afin de répondre aux attentes du secteur médico-social, il semble opportun de travailler sur de nouvelles modalités d’attribution de cette nouvelle enveloppe destinée à l’accompagnement à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).