Amendement n° AS308
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
I. – L’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642‑1, les étudiants et retraités exerçant la profession de moniteur de ski. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La cotisation minimale forfaitaire exigée par la CIPAV est disproportionnée lorsqu’on la compare aux revenus tirés d’un enseignement du ski sur une ou deux semaines, comme cela est souvent le cas pour des étudiants en cours de formation de moniteur de ski ou des retraités venant en renfort des écoles de ski aux périodes de forte fréquentation touristique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).