Amendement n° AS180
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Les autorisations temporaires d’utilisation (ATU) sont une chance importante pour les patients atteints d’une maladie rare ou grave, pour laquelle aucun traitement approprié n’existe sur le marché, de bénéficier d’un accès précoce aux médicaments innovants. Le présent amendement vise à maintenir la possibilité d’ATU nominative pour les nouvelles indications dans la mesure où des repositionnements de molécules sont actuellement à l’étude pour le traitement de plusieurs maladies rares et pourraient donc bénéficier à des patients atteints de maladies rares actuellement en impasse thérapeutique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).