Amendement n° AS33
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Le I est supprimé ;
« b) La seconde phrase du II est supprimée ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à entreprendre la suppression de la T2A comme moyen de gestion et de financement du système hospitalier. En effet, si cette réforme semblait fructueuse lors de sa mise en place, dans le cadre du plan Hôpital 2007, nous avons constaté qu’elle favoriserait la réalisation d’actes techniques chez les patients passant peu de temps à l’hôpital. Avec cette réforme, une course à la rentabilité s’est installée au sein des établissements. C’est pourquoi le personnel hospitalier souhaite sa suppression et une nouvelle forme de gestion et de financement des hôpitaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).