Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques est abrogée.
II. Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Objet
Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I. », cet amendement vise à abroger la loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques.
En effet, les conservateurs des hypothèques ont été remplacés en 2010 par les services de la publicité foncière, qui sont directement rattachés au ministère de l’économie et des finances.
L’entrée en vigueur de cette abrogation serait différée au 1er janvier 2024, la responsabilité des anciens conservateurs des hypothèques pouvant être engagée jusqu’à cette date.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.